"Nous ne livrons pas des plats, mais de  l'émotion  "

Conditions Générales de Vente Client
 

Les présentes conditions générales de vente « ci-après nommées Conditions de Vente » sont applicables à tous les services et les prestations commerciaux (« ci-après nommés Service ») qui sont proposés à toute personne physique ou morale (« ci-après nommée Client ») sur le site internet et l’application (« ci-après nommés Plateforme ») de la société Heidi SA située à la Place de la Gare 5, 1260 Nyon (« ci-après nommée Delifoods »). Les présentes Conditions de Vente s’appliquent pour tous les produits et services proposés sur la Plateforme (« ci-après nommés Offre »). Le Client qui passe une commande (« ci-après nommés Commande ») à un restaurant et/ou à toute autre activité présents et proposant une Offre sur La Plateforme (« ci-après nommés Partenaire »), s’engage dans une relation contractuelle directe (« ci-après nommés Contrat »), avec le Partenaire qui aussi s’engage à assurer la livraison de l’Offre au Client. Le Client engagé dans un Contrat n’a pas droit au remboursement sauf en cas d’annulation consentie par le Partenaire aux termes de l’article 5 des présentes Conditions de Ventes. Les présentes Conditions de Vente ne s’appliquent que pour le Client, en ce qui concerne le Partenaire, nous appliquerons les conditions générales de ventes dédiées au Partenaire. Delifoods n’est pas responsable de l’Offre, le cas échéant, les conditions générales du Partenaire seront en plus applicables à l’Offre.

 

  1. Généralités

Delifoods publie l’Offre sur la Plateforme au nom du Partenaire en se référant aux informations fournies (les coordonnées de l’entreprise, les informations générales sur l’entreprise, la gamme de produits, les prix et détails pour chaque produit, la zone de livraison et le coût de livraison) par ce dernier (« ci-après nommées Données »). Delifoods rejette toute responsabilité quant au contenu de l’Offre et aux Données du Partenaire publiées sur la Plateforme. Delifoods indique de façon transparente ces Données afin que les droits et obligations découlant de l’acceptation de l’Offre apparaissent clairement au Client. Le Partenaire peut utiliser des ingrédients et additifs pour ses plats et ses boissons qui peuvent occasionner des allergies et des intolérances. En cas d’allaergie, nous recommandons fortement au Client de contacter le Partenaire pour avoir des informations détaillées sur le caractère allergène avant de passer sa Commande. Delifoods n’est pas responsable en cas d’inaccessibilité du Partenaire sur la Plateforme.

 

  1. Contrat

La convention entre le Client et le Partenaire concernant une commande et sa livraison (par le Partenaire) à une adresse fournie (par le Client) est conclue au moment où le Client valide sa Commande sur la Plateforme de Delifoods en cliquant sur le bouton ‘Procéder Au Paiement’. Après réception et acceptation de la Commande par le Partenaire, Delifoods confirmera la Commande par courriel au Client. Le Contrat ne peut être validé par le Partenaire que si le Client fournit des informations complètes et correctes sur ses coordonnées au moment de passer la Commande. Le Client a l’obligation de signaler immédiatement à Delifoods ou au Partenaire toute inexactitude au niveau des informations et des données de paiement fournies. En ce qui concerne les informations concernant le statut de la Commande, un lien est envoyé au Client par courriel pour lui permettre de suivre sa commande sur une carte. Delifoods organise la livraison de la Commande au nom du Partenaire, des frais de livraison peuvent être facturer au Client selon l’Offre. Les frais de livraison sont indiqués de manière claire sur la Plateforme au moment de passer la Commande. Un reçu pour ces frais de livraison peut être demandé auprès de Delifoods. À la réception de la Commande, le Partenaire peut demander une identification si la Commande contient des produits alcooliques ou d’autres produits qui sont subordonnés à un âge limite. Si le Client ne peut pas s’identifier ou n’a pas l’âge requis, le Partenaire refusera de livrer les produits concernés au Client, auquel cas des frais d’annulation peuvent être facturés au Client. Delifoods n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution du Contrat. Après avoir passé une Commande, le Client peut, à sa discrétion, choisir de verser un pourboire au coursier via les moyens de paiements disponibles en ligne. Le pourboire est destiné au coursier et ne peut être considéré comme un paiement pour les services de Delifoods. Ce dernier jouera ainsi le rôle d’intermédiaire et de cédant des montants du pourboire et les transfèrera aux coursiers. Dès réception de de la confirmation du versement du pourboire par le Client, le pourboire ne peut plus être remboursé.

 

  1. Compte Client

Pour passer une commande, le Client doit créer un compte sur la Plateforme. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la validité des données qu’il fournit et doit communiquer toute modification en mettant à jour son compte, en particulier, son numéro de téléphone, son e-mail, ses données de paiement et l’adresse de livraison. Toute communication faite par e-mail au Client à l’adresse indiquée dans son compte sera considérée valablement reçue par le Client. Le Client est responsable de l’usage de son compte et de la sécurité de son mot de passe. Le Client répond de toute commande passée, même à son insu, au moyen de son compte. Si le Client soupçonne qu’un tiers a indûment accès à son compte, il doit immédiatement changer son mot de passe et en informer Delifoods. Les données personnelles des Clients sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité disponible sur la Plateforme.

 

  1. Paiement et Remboursement

Au moment de la conclusion du Contrat conformément aux dispositions visées à l’article 2 des présentes Conditions de Vente, le Client est tenu de payer le montant de la commande au Partenaire. Le Client s’acquitte entièrement de son obligation de paiement en utilisant une méthode de paiement en ligne par l’intermédiaire de la Plate-forme. Les frais de service supplémentaires pour les prestations de Delifoods dans le cadre du traitement des commandes et des prestations du service clients ne sont pas compris dans le prix du produit et sont ajoutés au prix total. Sauf pour les dispositions de l’article 5, des présentes Conditions de Vente, le remboursement intégral ou le remboursement partiel d’un paiement en ligne n’est possible que si la commande ne peut pas être livrée dans son intégralité ou a été livrer en partie au Client. Le remboursement intervient toujours sur le compte à partir duquel le montant du paiement a été débité. Selon le mode de paiement utilisé par le Client, le traitement du remboursement prendra un délai pouvant aller jusqu’à Sept (7) jours ouvrables. Le Partenaire autorise Delifoods à réceptionner les paiements du Client et à effectuer des remboursements au Client en son nom.

 

  1. Résiliation du Contrat

En raison de la périssabilité de l’Offre, le Client n’a pas le droit de résilier le Contrat. De ce fait, les Commandes validées ne peuvent pas être annulées par le Client auprès de Delifoods. L’annulation de la commande par le Client auprès du Partenaire n’est autorisé que si le Partenaire l’indique explicitement à Delifoods et au Client. Le Partenaire est en droit d’annuler la commande dans les circonstances suivantes :

  • Si l’Offre n’est plus disponible
  • Si le Client a fourni des coordonnées et des informations de contact incorrectes
  • En cas de force majeure

Si le Client passe une fausse commande (par exemple en donnant des informations de contact incorrectes ou en étant absent sur le site de livraison pour recevoir sa commande) ou est autrement en défaut de respecter ses obligations en vertu du Contrat, Delifoods et le Partenaire seront en droit de refuser toute requête ou toute future demande d’un tel Client. Delifoods a le droit de refuser des commandes et d’annuler des Contrats au nom du Partenaire s’il existe un doute justifié concernant l’exactitude ou l’authenticité des informations de contact ou de la commande. Si le Client passe des commandes qui s’avèrent être fausses ou frauduleuses, Delifoods pourrait le signaler autorités compétentes.

 

  1. Newsletter de Delifoods

À la fin du processus de Commande, le Client est invité à choisir librement d’accepter ou de ne pas accepter de recevoir la newsletter de Delifoods. Le Client pourra, en cas d’acceptation à tout moment se désabonner via le lien dans l'e-mail ou en prenant contact avec le service client de Delifoods via les données de contact fournies sur la Plateforme.

 

 

 

  1. Réclamations et Règlements

Les réclamations du Client concernant l’Offre, la Commande ou l’exécution du Contrat doivent être introduites auprès du Partenaire. Dans le cadre du règlement des réclamations, Delifoods ne peut qu’assurer le rôle de médiateur ou d’intermédiaire. Si le Client a une réclamation à formuler à propos du Service, la réclamation doit être communiquée, par e-mail au service client de Delifoods en utilisant le formulaire de contact disponible sur la Plateforme ou par la poste en l’adressant un courrier à l’adresse de contact fournie sur la plateforme de Delifoods. À la réception de la réclamation, Delifoods réagira le plus rapidement possible dans un délai de sept (7) jours ouvrables, en envoyant une confirmation de réception. Delifoods vous garantit de traiter les réclamations le plus rapidement possible et de réagir au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrables. Les réclamations telles qu’elles sont décrites doivent être introduites auprès du Partenaire ou de Delifoods dans un délai raisonnable après la constatation des manquements par le Client et doivent être accompagnées d’une description complète et claire des manquements.

 

  1. Droit et For applicable

Les présentes Conditions de Vente ainsi que tous les litiges et prétentions découlant du Contrat, sont régis par le droit suisse, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et des conventions. Les parties s'engagent à soumettre tous les litiges en relation avec les présentes Conditions de Vente à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Delifoods dans le canton Vaud (VD) (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles). Toutefois, Delifoods est également en droit d'intenter une action contre le Partenaire à son siège social ou à son lieu de résidence.